Fichepratique

Gérer le risque statutaire de la protection sociale des agents

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Référence : 2187

L'essentiel par l'éditeur

La gestion du risque statutaire pour la protection sociale des agents publics implique l'évaluation et la couverture des risques liés aux accidents de travail, maladies professionnelles, maternité et décès. L'évaluation repose sur l'historique des sinistres et la prévention, tandis que la couverture peut être assurée par auto-assurance ou par des contrats d'assurance mutualisés. Les collectivités doivent peser les avantages de chaque option pour optimiser la gestion des risques et des coûts.

  • Comment évaluer le risque statutaire pour les agents publics ?
  • Quels sont les avantages de l'assurance pour couvrir le risque statutaire ?
  • L'auto-assurance est-elle une option viable pour les collectivités ?

Il peut sembler contradictoire, à tout le moins politiquement incorrect, d’associer dans la même phrase la notion de protection sociale et celle de risque. C’est pourtant la réalité de votre collectivité qui doit protection à ses agents, dans le cadre statutaire, contre la survenance d’un certain nombre d’aléas. C’est la probabilité de survenance de cet aléa qui constitue le risque.

Face au risque, l’employeur n’a eu longtemps que pour seules solutions d’éviter d’en prendre ou, en cas d’échec, patienter en attendant que s’estompent les conséquences.

Si ces deux solutions demeurent pratiquées dans nombre d’administrations, la civilisation a tout de même produit cette chose intéressante que l’on nomme assurance, fruit elle aussi d’une ancienne tradition administrative, et qui consiste à faire supporter à un autre la conséquence de la survenance d’un aléa.

Le « risque » que fait peser sur votre collectivité ses obligations statutaires doit donc être évalué et les conséquences de sa survenance assumées de la façon la plus opportune, tandis qu’elle s’attachera en parallèle à faire baisser la probabilité de sa survenance.

1.

La notion de risque statutaire

Par risque statutaire, il faut entendre la probabilité de survenance d’un fait générateur des protections prévues pour l’agent au titre du statut. Il s’agit :

  • de la protection des ayants cause de l’agent s’il décède en service (versement d’un capital au titre de l’article L. 416-4 du Code des communes ) ;
  • du remboursement à celui-ci de ses frais de soins en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
  • du maintien du traitement de l’agent en arrêt, maintien total ou partiel selon la nature de l’arrêt ;
  • du maintien du traitement lors d’une maternité ou d’une adoption. On entend bien que, dans ce dernier cas, le risque ne l’est que pour l’employeur qui s’efforcera de ne pas intervenir pour le prévenir.

Ces trois derniers « risques » sont couverts au titre...

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